Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°651).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.