autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1028 · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.
n°1028numéro de dépôt
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