autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°171 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 10 juillet 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°171numéro de dépôt
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