Rapport n°1426 — RAPPANR5L17B1426
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1426 · Commission des affaires étrangères · déposé le 14 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°1028).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.

Eléonore Caroitrapporteur · EPR
n°1426numéro de dépôt
41pages
9documents au dossier
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Filiation Les 9 documents du dossier

5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1028 autorisant la ratification d'une convention 5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1028 autorisant la ratification d'une convention 5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1028 autorisant la ratification d'une convention 14 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1426 Rapport 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°117 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°651 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°818 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. Rapport — Sénat n°817 Rapport 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°171 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1426 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama , ( Procédure accélérée ) PAR Mme É léonore CAROIT Députée —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : Assemblée nationale : 1028 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Actuellement confronté à de multiples enjeux stratégiques, le Panama entretient des relations fructueuses avec la France A. L’État panaméen à l’épreuve d’enjeux stratégiques en matière économique et migratoire 1. La lutte d’influences entourant le contrôle du canal de Panama 2. La gestion complexe de flux migratoires croissants B. Des relations franco ‑ panaméennes qui s’intensifient 1. Le développement de liens étroits entre la…

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