autorisant la ratification d'une convention n°1028 — PRJLANR5L17B1028
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1028 · Commission des affaires étrangères · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

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François Bayrouauteur · NI
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5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1028 autorisant la ratification d'une convention 5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1028 autorisant la ratification d'une convention 5 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1028 autorisant la ratification d'une convention 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°1426 Rapport 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°117 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 22 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°651 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°818 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. Rapport — Sénat n°817 Rapport 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°171 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1028 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’ extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le 11 juillet 2023 l’ambassadeur de France au Panama, M. Arnaud de Sury d’Aspremont, et le ministre des relations extérieures du Panama, Mme Janaina Tewaney Mencomo, ont signé à Panama une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Panama sont d’ores et déjà tous deux…

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