Proposition de loi
Assemblée nationale · n°126 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
n°126numéro de dépôt
10documents au dossier