Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.