Proposition de loi n°126 — PIONANR5L17BTA0126

Proposition de loi Assemblée nationale · n°126 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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17 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1337 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°126 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°126 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°677 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°26 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°25 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Sénat n°6 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 126 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 juin 2025 proPOSITION DE LOI visant à garantir un cadre fiscal stable , juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1337 et 1468 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « (En euros) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les…

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