Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1468 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 1468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à garantir un cadre fiscal stable , juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n° 1337), PAR M. Paul MIDY, Député —— Voir le numéro : 1337 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS I. la franchise de TVA et les régimes « micro », piliers de l’autoentrepreneuriat A. Les rÉgimes d’imposition à la tva 1. Le régime réel normal 2. Le régime simplifié d’imposition 3. Le régime de la franchise en base B. Le rÉgime fiscal et social de la microentreprise II. les rÉformes rÉcentes du rÉgime de la franchise en base A. la rÉforme de la Loi de finances pour 2024 B. la rÉforme de la loi de finances pour 2025 1. Un abaissement drastique des plafonds de la franchise de TVA, adopté de manière précipitée a. Contenu de la réforme b. Circonstances d’adoption 2. Une réforme immédiatement contestée et suspendue a. Réactions des parties prenantes et suspension de la mesure jusqu’au 1 er…