Proposition de loi n°6 — PIONSNR5S479BTA0006
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°6 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

, modifiée, par le Sénat, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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Filiation Les 10 documents du dossier

17 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1337 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1468 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°126 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°126 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°677 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°26 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°25 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°6 · adopté en séance Proposition de loi

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