Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée
Dossier DLR5L17N52116 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Déposé au Sénat le 14 mai 2025, dernière décision le 11 février 2026.
9 moisde navette
Navette Le parcours du texte
14 mai 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026 Sénat · séance
Séance publique
11 février 2026 Sénat
Décision : adoptée
12 février 2026 AN
Dépôt d'une initiative en navette
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
14 maiProposition de loi
— visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
4 févr.Proposition de loi
— visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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11 févr.Proposition de loi
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12 févr.Proposition de loi
— visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants