Proposition de loi n°625 — PIONSNR5S459B0625
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°625 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 mai 2025

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

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