Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°625 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 mai 2025
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux… », qui en compte 5 au total.