Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

, adoptée, par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.