Visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

sur la proposition de loi de M. Yan Chantrel visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants (625).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux… », qui en compte 5 au total.