Proposition de loi n°2475 — PIONANR5L17B2475
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2475 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 12 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

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14 mai Proposition de loi — Sénat n°625 Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Sénat n°351 Proposition de loi 4 févr. Rapport — Sénat n°350 Rapport 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°56 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2475 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2475 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’ enseignement supérieur privés , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 625 (2024‑2025), 350 , 351 et T.A. 56 (2025‑2026). - 1 - Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Le titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Rapports entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants « Art. L. 733 ‑ 1 . – Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant…

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