Dossier DLR5L17N52429 — Modifié
Modifié
Dossier DLR5L17N52429 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Déposé à l’AN le 2 juillet 2025, dernière décision le 30 mars 2026.
9 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics
Navette Le parcours du texte
2 juillet 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
2 juillet 2025 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 octobre – 3 décembre 2025 AN · commission
Deux réunions de commission
17 décembre 2025 AN · séance
Séance publique
17 décembre 2025 AN
Décision : adopté, 103-0
Scrutin n°4801
— 103 pour, 0 contre.
18 décembre 2025 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
30 mars 2026 Sénat · séance
Séance publique
30 mars 2026 Sénat
Décision : modifié
Repères Autour du texte
Votes clés Les scrutins qui comptent
| Scrutin | Pour | Contre | Répartition |
|---|
| n°4801 vote d'ensemble
17 déc. — L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopératio… |
103 |
0 |
|
Dossier Les documents
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Accord international
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- 2 juil.
Etude d'impact
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- 2 juil.
Projet de loi
— Convention coopération judiciaire France Myanmar
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Rapport
— Convention coopération judiciaire France Myanmar
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Projet de loi
— Convention coopération judiciaire France Myanmar adoptseance
- 18 déc.
Projet de loi
— Convention coopération judiciaire France Myanmar
- 11 févr.
Projet de loi
— Convention coopération judiciaire France Myanmar
- 11 févr.
Rapport
— rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
- 30 mars
Projet de loi
— Convention coopération judiciaire France Myanmar adoptseance