Rapport n°2195 — RAPPANR5L17B2195
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2195 · Commission des affaires étrangères · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le… », qui en compte 9 au total.

Laurent Mazauryrapporteur · LIOT
n°2195numéro de dépôt
43pages
9documents au dossier
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Filiation Les 9 documents du dossier

2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 3 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2195 Rapport 17 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 18 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°239 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°392 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Sénat n°391 Rapport 30 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°75 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2195 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’ Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’ enquête indépendant pour le Myanmar , ( Procédure accélérée ) PAR M. Laurent MAZAURY Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : Assemblée nationale : 1664 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. La dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire en birmanie : des violations massives et répétées des droits humains qui suscitent des réactions internationales contrastées A. Des exactions de grande ampleur principalement commises par l’armée à l’encontre des populations civiles 1. La rupture de la transition démocratique provoquée par le coup d’État militaire survenu le 1 er février 2021 2. La multiplication des violations des droits humains perpétrées par les groupes armés au cours de la…

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