Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1664 · Commission des affaires étrangères · déposé le 2 juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
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N ° 1664 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’ enquête indépendant pour le Myanmar , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le 12 juin 2024, le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève, M. Jérôme BONNAFONT et le chef du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, M. Nicholas KOUMJIAN, ont signé à Genève une Convention de coopération judiciaire internationale. Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (le Mécanisme) a été créé par la résolution 39/2 du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies du 27…