Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le… », qui en compte 9 au total.