Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.