autorisant la ratification d'une convention n°201 — PRJLANR5L17BTA0201
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°201 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 décembre 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 2 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1664 autorisant la ratification d'une convention 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2195 Rapport 17 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°201 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 18 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°239 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°392 autorisant la ratification d'une convention 11 févr. Rapport — Sénat n°391 Rapport 30 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°75 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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TEXTE ADOPT É n° 201 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 17 décembre 2025 projet DE LOI autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’ Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’ enquête indépendant pour le Myanmar , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1664 et 2195 . Article unique Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1664.

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