Rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices… », qui en compte 8 au total.