Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°316 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026
Relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices… », qui en compte 8 au total.