Dossier DLR5L17N53099 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N53099 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Déposé au Sénat le 28 octobre 2025, dernière décision le 19 février 2026.

4 moisde navette

Navette Le parcours du texte

28 octobre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

19 février 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 février 2026 Sénat

Décision : adoptée

19 février 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 28 oct. Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
  • 11 févr. Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
  • 11 févr. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lut…
  • 19 févr. Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
  • 19 févr. Proposition de loi — visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises adoptseance