Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°83 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 octobre 2025
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises », qui en compte 5 au total.