Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°377 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2026
Visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises », qui en compte 5 au total.