Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°65 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 février 2026
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.