Proposition de loi n°2514 — PIONANR5L17B2514
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2514 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises », qui en compte 5 au total.

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28 oct. Proposition de loi — Sénat n°83 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°377 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°376 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2514 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°65 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2514 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’ entreprises , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 83 , 376 , 377 et T.A. 65 (2025‑2026). - 1 - Article 1 er I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑16 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441‑10, au II de l’article L. 441‑11 et aux articles L. 441‑12 et L. 441‑13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre…

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