Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.