Projet de loi n°283 — PRJLSNR5S479B0283
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Sénat · n°283 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 19 janvier 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

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