Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°283 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 19 janvier 2026
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son… », qui en compte 9 au total.