Portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son… », qui en compte 9 au total.