Projet de loi
Assemblée nationale · n°2905 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 juin 2026 · XVIIe législature
Portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
n°2905numéro de dépôt
3pages
9documents au dossier