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visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
PIONANR5L17BTC2400 · déposé le 28 janvier 2026rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).
RAPPANR5L17B2400 · déposé le 28 janvier 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2400-COMPA · déposé le 28 janvier 2026proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
PIONANR5L17B1142 · déposé le 18 mars 2025