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proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
PIONSNR5S419B0162 · déposé le 5 décembre 2023proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
PIONANR5L16BTA0204proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
PIONANR5L16TAP0204proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
PIONANR5L16BTC1874 · déposé le 21 novembre 2023rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
RAPPANR5L16B1874 · déposé le 21 novembre 2023proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
PIONANR5L16B0736 · déposé le 17 janvier 2023