Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1874 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1874 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) PAR M. Daniel LABARONNE Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 2333 ‑ 87 ‑ 5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Modalités de recevabilité du recours contentieux du forfait de post-stationnement Article 2 (art. L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2333-87, L. 2333-87-2, L. 2333-87-3, L. 2333-87-4, L. 2333-87-7, L. 2333-87-8-1, L. 2333-87-9 et L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales) Changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant Article 3 (art. L. 2387 et L. 2387-2 du code général des collectivités territoriales) Création d’un…