Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°204 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.