Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°162 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 décembre 2023
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total.