Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1874 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N ° 1874 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative au contentieux du stationnement payant (Première lecture) Voir le numéro : 736 – 1 – Article 1 er I. – Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-87 ‑ 5 . – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis. « Si le tribunal du…