Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°204 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 204 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 décembre 2023 proPOSITION DE LOI relative au contentieux du stationnement payant , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 736 et 1874 . – 1 – Article 1 er I. – Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-87 ‑ 5 . – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis. « Si le tribunal du stationnement payant…