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proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONSNR5S459BTA0127proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17TAP0112proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17BTA0112rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274).
RAPPSNR5S459B0468 · déposé le 19 mars 2025contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONSNR5S459BTC0469 · déposé le 19 mars 2025proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONSNR5S459B0274 · déposé le 28 janvier 2025proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17TAP0032proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17BTA0032contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17BTC0633 · déposé le 27 novembre 2024rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).
RAPPANR5L17B0633 · déposé le 27 novembre 2024Texte comparatif
RAPPANR5L17B0633-COMPA · déposé le 27 novembre 2024proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
PIONANR5L17B0447 · déposé le 15 octobre 2024