Proposition de loi n°274 — PIONSNR5S459B0274

Proposition de loi Sénat · n°274 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 janvier 2025

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total.

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Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°447 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°633 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°32 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°274 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 3 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1249 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°570 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1368 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°569 Rapport 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°127 · adopté en séance Proposition de loi

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