Ce document appartient au dossier législatif « Contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N ° 633 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI contre toutes les fraudes aux aides publiques (n° 447) PAR M. Thomas CAZENAVE Député —— Voir le numéro : 447. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (article L. 115-3 [nouveau] du code des relations entre le public et l’administration) Suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude et rejet de la demande d’aide en cas de fraude avérée Article 2 (article L. 561‑31 du code monétaire et financier, article L. 115‑2 du code des relations entre le public et l’administration et article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale) Extension des autorisations d’échanges d’informations entre administrations Article 3 (articles L. 151-2-1 [nouveau], L. 151-3, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’artisanat, articles L. 223 ‑ 1, L. 223-8 [nouveau], L. 224-114 [nouveau], L. 242-16-1 [nouveau], L. 242-51 [nouveau], L. 511-5, et L. 521-28 [nouveau] du code de la consommation) Lutte…
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