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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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5 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52928
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DLR5L16N48688
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52230 · 8 scrutins
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DLR5L17N50615
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DLR5L16N46778 · 1 scrutin