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proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONSNR5S479BTA0006visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONSNR5S479BTC0026 · déposé le 15 octobre 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n°677).
RAPPSNR5S479B0025 · déposé le 15 octobre 2025proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONSNR5S459B0677 · déposé le 3 juin 2025proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONANR5L17TAP0126proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONANR5L17BTA0126rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337).
RAPPANR5L17B1468 · déposé le 28 mai 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1468-COMPA · déposé le 28 mai 2025visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONANR5L17BTC1468 · déposé le 28 mai 2025proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PIONANR5L17B1337 · déposé le 17 avril 2025