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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
PRJLANR5L16B0691 · déposé le 11 janvier 2023…eure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture…
RINFANR5L16B0394 · déposé le 2 novembre 2022projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
PRJLANR5L16B0226 · déposé le 14 septembre 2022projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
PRJLSNR5S379BTA0117projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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