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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

DLR5L17N51215 · 29 scrutins
Scrutin20 février 2025

l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin n°881 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin20 février 2025

l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin n°880 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin20 février 2025

l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin n°879 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin20 février 2025

l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin n°878 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin20 février 2025

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

scrutin n°877 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentproposition de loi

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

PIONANR5L17BTC0930 · déposé le 12 février 2025
Documentrapport

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768).

RAPPANR5L17B0930 · déposé le 12 février 2025
Documenttexte comparatif

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Texte comparatif

RAPPANR5L17B0930-COMPA · déposé le 12 février 2025
Documentproposition de loi

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

PIONANR5L17B0768 · déposé le 7 janvier 2025

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