Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081).

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Texte comparatif

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proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif

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