Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irr ? »
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visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17BTC1583 · déposé le 16 juin 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).
RAPPANR5L17B1583 · déposé le 16 juin 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17B1008 · déposé le 20 février 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONSNR5S459BTA0059rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190).
RAPPSNR5S459B0333 · déposé le 12 février 20255 sur 6 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage