Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1583 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1583 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’ état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés , PAR M. Éric MICHOUX Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1008. Sénat : 190 (2023-2024), 333 (2024-2025), 334 (2024-2025), et TA n° 59 (2024-2025). SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Commentaire des articles Article 1 er A (art. 63 du code civil) Information de l’officier de l’état civil permettant d’apprécier la régularité du séjour des futurs époux sur le territoire français Article 1 er B (art. 175-2 du code civil) Renforcement des prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier de l’état civil sur la validité d’un mariage Article 1 er (art. 143-1 du code civil [nouveau]) Interdiction pour une personne…