Proposition de loi
Sénat · n°59 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 février 2025
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
, adoptée, par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
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